Information relative à la protection des données

  1. Qui traite vos données ?

La politique du bien-être animal est une matière régionale. Dans un souci de coordination et d’efficacité en matière d’identification des responsables de chats, une législation similaire s’applique dans les trois régions, exerçant la responsabilité conjointe sur le traitement de données qui en résulte. Voici leurs coordonnées :

 

  • Service public de Wallonie
    • Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement

Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-Être animal

Direction de la Qualité et du Bien-Être animal

Îlot Saint-Luc

Chaussée de Louvain, 14

5000 Namur

Sous-division Police préventive et bien-être animal

Département Bien-être animal

Avenue du Port, 86C/3000

1000 Bruxelles

    • + 32 (0)2 775 75 75
    • info@environnement.brussels
  • Vlaams overheid
    • Departement Omgeving

Afdeling Strategie, Internationaal Beleid en Dierenwelzijn

Dienst Dierenwelzijn

Graaf de Ferrarisgebouw

Koning Albert II-laan 20 bus 8

1000 Brussel

    • +32 (0)2 553 75 86
    • dierenwelzijn@vlaanderen.be

 

La gestion de la base de données d’identification et d’enregistrement des chats est réalisée par ZETES SA, sous-traitant des trois régions dont l’activité est régie par un contrat de concession de service, qui prévoit :

  • des services de communication :
    • gestion de la base de données ;
    • mise à disposition d’un helpdesk ;
    • hébergement du site web
  • des services administratifs :
    • développement et entretien de la base de données ;
    • sécurisation de l’accès à la base de données ;
    • assurer le lien entre les données de l’animal et de son responsable ;
    • la fourniture d’une preuve d’enregistrement.

 

  1. Sur quoi se fonde le traitement ?

 

  1. Quelle est la finalité du traitement ?

Le traitement a pour finalité :

  • l’identification des animaux,
  • la fourniture des preuves d’identification et d’enregistrement,
  • la recherche efficace de leur responsable,
  • un contrôle efficient de la réglementation en vigueur et du commerce et des mouvements des animaux,
  • la réalisation de statistiques.

 

Le tableau ci-dessous renseigne, pour chaque catégorie de personnes concernées :

  • les personnes ayant accès aux données ;
  • les données accessibles ;
  • les finalités poursuivies ;
  • la base sur laquelle l’accès est autorisé.

 

  1. Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Ces données sont conservées jusqu’au décès du chat. Si ce décès n’est pas communiqué, les données seront automatiquement supprimées 30 ans après le 1er enregistrement. Les données des responsables antérieurs sont conservées également jusqu’à ce que le dossier soit clos.

 

  1. Quelles mesures de protection des données sont prises ?

La gestion de la plate-forme d’identification est sous-traitée à ZETES dans le cadre d’une concession commune aux trois régions. Ce marché comprend une convention de sous‑traitance spécifique conforme aux exigences de l’article 28 du RGPD.

 

  1. Comment exercer mes droits ?

Via ce site web, vous pouvez vérifier que vous êtes concerné par le traitement et accéder à vos données ; rectifier vos données ou supprimer les données optionnelles.

 

Vous pouvez également accéder, rectifier et supprimer vos données en prenant contact avec le responsable du traitement situé dans votre région.

 

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données par courrier (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles) ou via l’adresse courriel (contact@apd-gba.be).

 

Catégories de personnes concernées

Qui a accès à ces données ?

Quelles données sont accessibles ?

Pour quelle finalité (but de la recherche) ?

Sur quelle base l’accès est-il autorisé ?

Les responsables des chats : particuliers et éleveurs

Les citoyens

  • Données d’identification personnelles
  • Données de contact

Uniquement pour retrouver le responsable d’un chat errant, perdu ou abandonné

Le numéro de puce de l’animal

Le(s) responsable(s) des animaux

  • Données d’identification personnelles
  • Données de contact
  • N° de Registre National

Contrôle et mise à jour de leurs propres données

Authentification forte (carte eID + PIN code)

Les refuges

  • Données d’identification personnelles
  • Données de contact
  1. Pour retrouver le responsable d’un chat errant, perdu ou abandonné
  2. Enregistrer un changement de responsable

Authentification forte (carte eID + PIN code)

Les vétérinaires

  • Données d’identification personnelles
  • Données de contact

Consulter et modifier les données relatives au responsable du chat.

Authentification forte (carte eID + PIN code)

Les autorités compétentes, sur base d’une demande aux Régions :

  • Officiers de police judiciaire,
  • police fédérale et locale ;
  • agents communaux compétents.
  • Données d’identification personnelles
  • Données de contact
  • N° de Registre National

Application de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

interrogation du responsable du traitement

Les Régions, en tant que responsables conjoints du traitement et autorités compétentes :

  • En Région de BruxellesCapitale : les agents de Bruxelles Environnement chargés de la surveillance visés à l'article 5, § 1er, du Code de l'inspection ;
  • En Région wallonne : les agents visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 de l'article D.140 du Livre Ier du Code de l'Environnement ;
  • En Région flamande : les membres du personnel contractuels et statutaires du Service qui sont désignés par le Gouvernement flamand
  • Données d’identification personnelles
  • Données de contact
  • N° de Registre National

En Région de Bruxelles-Capitale :

application de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

 

En Région flamande :

application de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

 

En Région wallonne :

application du décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux

 

 

Authentification forte (carte eID + PIN code) ou via une interrogation du sous-traitant (Zetes SA)

Le sous-traitant (Zetes SA)

  • Données d’identification personnelles
  • Données de contact
  • N° de Registre National

Traitement des données pour le compte des Régions 

Authentification par identifiant et mot de passe (à l’intérieur du réseau de Zetes SA)

Les professionnels

  • Vétérinaires
  • Éleveurs
  • Refuges

Les professionnels

  • Vétérinaires
  • Éleveurs
  • Refuges
  • Données d’identification personnelles
  • Données de contact
  • N° de Registre National
  • Informations bancaires (uniquement pour les vétérinaires)

Contrôle et mise à jour de leurs propres données

Authentification forte (carte eID + PIN code)

Le sous-traitant (Zetes SA)

  • Données d’identification personnelles
  • Données de contact
  • N° de Registre National
  • Informations bancaires

(uniquement pour les vétérinaires)

Traitement des données pour le compte des Régions 

Authentification par identifiant et mot de passe (à l’intérieur du réseau de Zetes SA)

Les Régions, en tant que responsables conjoints du traitement et autorités compétentes (voir plus haut)

  • Données d’identification personnelles
  • Données de contact
  • N° de Registre National

Application de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Authentification forte (carte eID + PIN code)

ou via une interrogation du Sous-traitant (Zetes SA)

Les responsables conjoints des données (les Régions, si différent des autorités compétentes)

Le sous-traitant (Zetes SA)

 

  • Données d’identification personnelles
  • Données de contact
  • N° de Registre National

Traitement des données pour le compte des Régions 

Authentification par identifiant et mot de passe (à l’intérieur du réseau de Zetes SA)